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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de cession ci-après désignées « CGC » régissent les conditions dans lesquelles l’agence DocPix concède à ses clients, ci-après désignés le « Cessionnaire » le droit de reproduire ou de représenter les photographies de son fonds et de ses partenaires.

Le seul fait de visualiser, d’utiliser ou d’acquérir les droits d’exploitation sur l’une des photographies du catalogue DocPix, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes CGC.

Les CGC de DocPix priment sans réserve sur les conditions générales du Cessionnaire et de tout autre code en matière d’illustration photographique. Dans l’hypothèse où le Cessionnaire n’accepterait pas une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGV ou que ces stipulations seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, alors il appartiendra au Cessionnaire de s’abstenir d’utiliser ce service et les contenus qui sont mis a votre disposition.

Conditions de cessions des images photographiques de DocPix

En application des présentes, seul est concédé au Cessionnaire un droit limité de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des images photographiques de DocPix. Cette licence est consentie pour un usage limité tel que défini au recto du bordereau de facturation.


En aucun cas le Cessionnaire n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis par DocPix et ce, quel que soit le support (papier, film, argentique on numérique) utilisé.
Les images concédées par DocPix en application des présentes le sont pour l’usage tel que mentionné sur le devis qui a été accepté par le Cessionnaire, un accord bilatéral spécifique ou la facture émise par DocPix.
Toute autre utilisation ou réutilisation des images photographiques concédées fera l’objet d’un nouvel accord suivi ou non d’une facturation complémentaire.
Le Cessionnaire s’engage à justifier de l’utilisation de chacun des documents photographiques de DocPix. Chaque utilisation ou réutilisation des images photographiques objet des présentes fera l’objet d’un paiement de droits dont le montant est fixé par DocPix.
Le Cessionnaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les images photographiques. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande politique ou pour des sujets de société sensibles est interdite sans l’accord préalable écrit de DocPix.
Les images photographiques qui seront mises en ligne par le Cessionnaire pour leur exploitation dans le cadre de l’édition d’un site Web devront être diffusées en basse résolution (400 x 400 pixels maximum).

Protection des œuvres, biens ou personnes représentés

Les images photographiques peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industrielle, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf stipulation contraire, la licence d’exploitation concédée par DocPix n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les images photographiques.
Le Cessionnaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès de l’ADAGP à titre d’ exemple et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayants droits. En conséquence, le Cessionnaire garantit DocPix contre tout recours ou contestation relatif à l’obtention des ces droits et garantit, à ce titre, DocPix contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Conditions d’utilisation des images photographiques

Les images photographiques sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En application du droit français et des conventions internationales aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une œuvre. Aucune exploitation d’une image photographique ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur mais également ne doit pas la dénaturer et, s’agissant d’image d’actualité, la détourner de sa signification.
Le Cessionnaire est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les images photographiques notamment en refaisant les légendes, en les associant avec d’autres photographies ou tout texte ou image de son choix ou en procédant, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de DocPix, à leur modification ou leur recadrage.
Toute modification des images photographiques (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, coloriages, etc.) ou des légendes, relève de la seule responsabilité du Cessionnaire qui tiendra indemne DocPix contre tout recours relatif à ces modifications.

Crédit photographique

La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des images photographiques. Il est composé généralement du nom du photographe ou de la collection partenaire suivi du nom de DocPix selon la norme suivante : nom du photographe – fonds de collection/DocPix.
Le crédit photographique doit être apposé soit au regard de l’image reproduite soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite. De même, cette mention doit également être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant des images photographiques objet des présentes.
Pour l’utilisation des images photographiques dans un produit/service électronique de type site Web, CD-R, Intranet, le Cessionnaire s’engage à faire figurer sur chaque page où apparaît l’image photographique DocPix, la mention suivante « Tous droits réservés à l’agence DocPix ».
En cas de non-respect des présentes dispositions, les droits dus DocPix au titre de l’exploitation considérée seront automatiquement triplés.

Prêt des images photographiques

Le prêt des images photographiques, sous quelque forme que ce soit (numérique, argentique…) n’implique pas l’autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation ou d’inspiration.
Le prêt pourra faire l’objet d’une facturation de frais techniques, indépendamment des droits d’exploitation des images photographiques, qui seront spécifiés lors de la commande effectuée par le Cessionnaire.
Les images photographiques qui sont transmises au Cessionnaire sous la forme de tirages sont communiquées à titre de prêt pour une période de deux mois maximum. Passé ce délai et en l’absence de restitution, un droit de garde sera dû à DocPix pour un montant de 10 euros HT par jour de retard et par tirage photographique.
Sauf accord préalable de DocPix, le Cessionnaire n’est pas autorisé à conserver en archive, sur quelque support que ce soit, les images photographiques transmises numériquement ou via le site internet de DocPix au-delà de sept jours à compter de leur utilisation effective.
Tous les retours des images photographiques doivent être accompagnés du bordereau-contrat délivré au moment du prêt. Seule la signature par DocPix de ce bordereau-contrat vaut décharge pour le Cessionnaire de son obligation de restitution des images photographiques qui lui ont été prêtés.
Les images photographiques doivent être restituées à DocPix dans l’état où elles ont été confiées. Pour chaque image photographique détériorée ou perdue, il sera perçu par DocPix une indemnité pour détérioration ou pour perte d’un montant égal aux frais engagés par DocPix pour réparer le préjudice.

Justificatif de parution

Les justificatifs d’exploitation des images photographiques doivent être envoyés à DocPix dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de publication. Passé ce délai, les droits d’exploitation seront doublés et facturés au Cessionnaire sans préavis. Dans le cas de parution non déclarée découverte par DocPix, les droits dus seront quadruplés.
En l’absence de paiement des droits dus à DocPix ou en cas d’exploitation par le Cessionnaire des images photographiques en violation des droits de DocPix et notamment sans en informer DocPix, l’agence DocPix se réserve le droit d’obtenir réparation des préjudices qu’elle pourrait avoir subis par tous les moyens de droit.

Facturation

Les factures sont payables à trente jours date d’émission de la facture ou à la date qui est spécifiée sur la facture si celle-ci est plus proche. Toute facture restée impayée au-delà de ce délai de trente jours sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.

Dispositions diverses

Les présentes CGC comportent l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties et relatif aux présentes stipulations.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGC serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGC sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre. Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGC, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris qui sont seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce, même en cas de référé.
Ces conditions générales peuvent être mises à jour et modifiées sans notification de la part de DocPix. L’utilisateur peut consulter à tout moment la dernière version sur le site www.docpix.fr.